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d'éducation Sécurité Routière (auto-écoles )
Combien de jours doit on payer l' AMENDE MINORÉE ?
- L'avis de contravention et la requête en exonération
sont deux documents distincts que vous devez lire attentivement. En
effet ce qui semble clair ( payé ) n'est pas forcément clair. Pour ne
pas avoir de piéges où des bévues lire ce qu'il est écrit plus bas.
Premièrement : LE DÉLAI ( dépassement )
C'est à partir de l'avis de contravention et non
celle de réception que vous avez QUINZE JOURS pour vous
acquitter de l'amende minorée ( 45 ou 90 € ) Ce délai est porté à
quarante cinq jours ( 45 ) pour,régler le montant forfaitaire
normal ( 68 ou 135 € ) envoyer la requête en exonération si
vous contestez ou encore pour demander la photo.
Si
vous ne respectez ni l'un ni l'autre, vous recevrez, par le biais du
Trésor PUBLIC, et ce sans aucune sommation, l'amende majorée ( 180 ou
375 € )
Deuxièmement : NE PAS CONTRÔLER
LE LIEU DE L' INFRACTION.
Relevez bien ces informations :
Une erreur de lieu, un oubli du PK/PR ( point kilométrique/point
relevé ) est contestable et peut rendre le PV caduc. Il faut plaider le
vice de forme devant un juge.
Troisièmement : BIEN
LIRE LA DATE DE VÉRIFICATION DU RADAR.
Une date de contrôle dépassée (
l'appareil doit être vérifié tous les douze mois) entraîne une
annulation d'office du PV.
Quatrièmement : Bien vérifier
la MARQUE et le modèle du véhicule.
Les erreurs sur l'immatriculation
sont rares ( sinon le pv ne vous serait pas adressé) mais en ces temps
de falsification, usurpation de plaques un modèle différent de votre
voiture peut prouver que c'est quelqu'un d'autre qui a commis
l'infraction.
Cinquièmement : ATTENTION, si
vous réglez l'amende forfaitaire.
Ne pas confondre l'amende
forfaitaire ( 1 ligne ) et celle de l'amende minorée ( ligne2) donc
vous réglez dans les 15 jours l'amende minorée ( 45 ou 90 € ) OUF si
par contre, par précipitation, vous réglez l'amende FORFAITAIRE ( 68
ou 135 € ) dans les 15 jours, vous ne pourrez pas malheureusement
réclamer la différence.
Sixièmement : SE TROMPER DE
DESTINATAIRE dans l'envoi.
Ne pas confondre : le CACIR ( Centre
Automatisé de Contestation des Infractions Routière)
où vous enverrez votre règlement en tant que titulaire de la carte
grise si vous êtes bien l'auteur du PV .
et
l' OMP ( Officier Ministère
Public - contrôle automatisé ) à qui vous postez le formulaire de
" requête en contestation "
dans le cas où vous contester ou souhaitez donner l'identité du
véritable conducteur... En effet l'adresse est bien la même - CS
41101 - 35911 Rennes cedex 9 -
Si votre courrier n'arrive pas à
bon port, le suivi sera très aléatoire. Et de nombreux cas existent.
Septièmement : CONFONDRE LA
CARTE DE PAIEMENT/ CONSIGNATION :
Attention : Envoyer la
carte de paiement accompagnée d'un règlement ou de
timbres-amendes vaut acceptation de la verbalisation et annule tout
recours.
Si vous contester, il faut envoyer
la carte de consignation ( en bas du formulaire détachable )
Huitièmement : CONTESTER SANS
CONSIGNER.
Cette carte de consignation
doit être impérativement utilisée en cas de contestation. Il faut
aussi vous acquitter du règlement
de consignation ( amende forfaitaire non minorée - 68 ou 135 €
) ou si vous contester au delà des quinze jours ( amende majorée 180
ou 375 € ). Cette somme vous sera restitué si votre dossier est
classé sans suite.
Neuvièmement : DEMANDER LA PHOTO SANS RESPECTER LA PROCÉDURE.
Une incertitude sur l'identité du conducteur ? Pas
de problème, mais en respectant la procédure. Décrite au dos du
formulaire de " requête et d'exonération ". Les copies de
l'avis de contravention, carte-grise et pièce d'identité ( photo
d'identité bien visible ) doivent obligatoirement êtres jointes. Une
seul de ces pièces manquent et votre dossier est caduc. Plus
la peine de joindre une enveloppe timbrée.
Dixièmement : ATTENDRE PLUS DE 45 JOURS - CLICHE
PHOTO -
Demander la
photo supprime d'emblée le bénéfice de l'amende Minorée. Pire le
délai de 45 jours n'est pas suspendu.
Aussi si vous n'avez rien reçu à l'approche de
l'échéance fatidique, prenez date en utilisant la
CONSIGNATION ( 68/135 € )
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