Liste des AMENDES - PV - Prunes, ennuies, Procédures judiciaires, 

 

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Barème des Contraventions

Barème des Délits

 

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Barème des Amendes, contraventions  en euro :

Contraventions Taux minoré Taux  normal Taux majoré Peine MAXI
classe 1 0 11 33 38
classe 2 22 35 75 150
classe 3 45 68 180 450
classe 4 90 135 375 750
Amende Maximum Prime Maximum Tribunal
Classe 5 1 500 ˆ 1 500 ˆ
SI RECIDIVE 3 000 ˆ 3 000ˆ

 

Barème des principaux délits et peines maximales possibles

Les délits
Amende
en
euro
Retrait
de points
Suspension
de permis
Annulation
de permis
Prison
Refus d'obtempérer
3 750
6
3 ans
-
3 mois
Récidive, dans le délai d’un an,
d’un excès de vitesse de plus de 50 km/h
3 750
6
3 ans
-
3 mois
lcoolémie supérieure ou égale à 0,8 g/l
ou conduite en état d'ivresse
4 500
6
3 ans
3 ans
2 ans
Conduite durant la suspension du permis
4 500
6
3 ans
3 ans
2 ans
Mise en danger délibérée d'autrui
15 200
-
5 ans
5 ans
1 an
Délit de fuite
3 400
6
3 ans
3 ans
2 ans
Délit de fuite en cas de blessure ou d'homicide
30 400
8
5 ans
3 ans
4 ans
Accident avec blessures légères
et violation volontaire d’une obligation de sécurité
15 200
6
5 ans
3 ans
1 an
Accident avec blessure légère en état d'alcoolémie entraînant une ITT* inférieure à 3 mois
30 400
8
5 ans
5 ans
2 ans
Accident avec blessures graves entraînant une ITT* supérieure à 3 mois
Euros
       
- sans violation d'une obligation de sécurité
30 400
6
5 ans
5 ans
2 ans
- avec violation délibérée d’une obligation de sécurité
45 500
8
5 ans
5 ans
3 ans
- en état d’alcoolémie
60 900
8
-
5 ans
4 ans
Accident avec homicide involontaire
Euros
       
- sans violation d’une obligation de sécurité
30 400
6
5 ans
5 ans
2 ans
- avec violation délibérée d’une obligation de sécurité
76 200
8
5 ans
5 ans
5 ans
- en état d’alcoolémie
91 400
8
-
10 ans
6 ans
Récidive de cette infraction
91 400
8
-
5 ans
6 ans
Accident avec homicide involontaire
+ violation délibérée d’une obligation de sécurité
+ état d’alcoolémie
152 400
8
-
5 ans
10 ans

* ITT = incapacité totale de travail