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Police - PV
Je conteste seul devant le Juge -
01/01/07
SI JE NE DENONCE PAS LE
CONDUCTEUR ? 08/01/07
Lettre type de contestation PV
09/01/07
LETTRE TYPE DE RESILIATION CONTRAT
ASSURANCE - 14/01/07
VOTRE PATRON DOIT-IL VOUS DENONCER ?14/01/07
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Je conteste le PV -Amende si je constate si :
L'article
429 du code de procédure pénale
L'article 429 du code de procédure pénale dispose que
tout procès-verbal ou rapport n'a de valeur probante que s'il
est régulier en la forme, si son auteur a agi dans l'exercice
de ses fonctions et a rapporté sur une matière de sa
compétence ce qu'il a vu, entendu ou constaté
personnellement.
Une contravention peut être constatée soit par procès-verbal
classique avec audition du contrevenant, soit faire l'objet d'une
procédure simplifiée dite "procédure de
l'amende forfaitaire". C'est le cas notamment pour bon nombre
d'infractions au code de la route avec interpellation ou non du
contrevenant.
Le procès verbal
Un procès verbal doit être constitué de 3 volets
:
- 1er volet : la carte de paiement,
- 2ème volet : l'avis de contravention (lequel sera laissé
sur le pare-brise à titre d'information) ,
- 3ème volet : le procès-verbal de contravention
proprement dit, établi par duplication du 2ème volet
et conservé par le service auquel appartient l'agent
verbalisateur. Ce volet, signé par l'agent, fera foi devant
les tribunaux.
Les mentions obligatoires
Pour être valable, le procès verbal doit
obligatoirement contenir les éléments suivants :
- Les constatations de l'infraction,
- La signature du ou des agents verbalisateurs (dans le cas où
l'agent qui effectue l'interpellation n'est pas celui qui constate
l'infraction, les deux agents doivent signer le procès
verbal. C'est par exemple le cas lors d'un contrôle radar.
Ces premiers éléments suffisent à la validité
d'un procès verbal. Cependant pour éviter toute
contestation ultérieure, l'avis de contravention, rédigé
au stylo, devra également contenir :
- La date, l'heure, l'endroit exact de la commission de l'infraction
et sa nature (ou article du code de la route ou de l'arrêté
municipal s'y référant),
- Le numéro d'immatriculation, la marque et la couleur du véhicule.
A noter : La jurisprudence
estime que les mentions portées sur la carte lettre et l'avis
de contravention n'ont qu'une valeur informative et non impérative.
Seules les mentions du PV importent ...
Dans tous les cas, si
vous voulez contester le PV sur la forme, il est important de ne pas
reconnaître l'infraction.
L'agent vous présentera un carnet sur lequel est consigné
le PV: ne le signez pas; si vous signez, vous reconnaissez
l'infraction. Vous ne pourrez plus revenir sur cet aveu.
Alors si vous estimez que l'infraction n'est pas justifiée,
faites marquer clairement vos motifs de contestation ou toute
remarque vous paraissant utile, vous pourrez alors signer:
- la position géographique des agents
- existence de témoins dans la voiture...
Note: l'annulation de PV est assez rare. Ne contestez un PV que si
vous êtes dans votre droit.
Vous
disposez de 45 jours "art. 529-2 du
Code de Procédure pénale" pour contester
le pv
1°
- Sur le 1° ou 2° volet, l'erreur :
d'adresse,
de ville, de département, dans l'article de référence,
sur l'heure de constatation de l'infraction, dans la marque du
véhicule, (hors type, qui n'est pas obligatoire), dans
l'immatriculation, dans le nombre de points retirés, etc…
2°
- Sur le 1° ou 2° volet, l'absence :
D'adresse,
de ville, de département, d'heure, d'article de référence,
de l'adresse du service qui est compétent pour les
contestations, de marque du véhicule, du matricule de l'agent
verbalisateur ou de son service, du nom du code où se situe
l'article utilisé pour verbaliser, de la lettre précisant
s'il s'agit d'un texte législatif (L) ou réglementaire
( R), du nombre de points retirés, etc…
3°
- Pour les excès de vitesse, les cas cités ci-dessus
et en plus, l'erreur ou l'absence :
du sens de circulation, du point kilométrique
(s'il existe), de marque du radar, de son type, de son numéro
de série, de la date de dernière vérification
(maximum 1 ans), le matricule de l'opérateur et de l'enquêteur
(qui peut être le même), la mention fixe ou mobile, le
type de voie où vous circulez.
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Erreurs les plus fréquents commises :
