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Barème des Contraventions

Blessures involontaires : incapacité de plus de  3mois

Tout conducteur d'une voiture, qui, lors d'un accident, cause à autrui, par maladresse, imprudence, négligence, manquement à une obligation de sécurité, une blessure involontaire entraînant une incapacité de travail supérieure à 3 mois, commet une infraction.

Nature de l'infraction :

Suspension du permis de conduire Annulation du permis de conduire avec interdiction de demander un nouveau permis avant 5 ans Retrait de 6 points au permis de conduire Prison (2 ans) et amende (30 000 €)