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Barème des Contraventions



Blessures par manquement : incapacité de plus de  3mois
Tout conducteur d'une voiture, qui, par manquement délibéré à une obligation de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou les règlements, cause à autrui une blessure involontaire entraînant une incapacité de travail supérieure à 3 mois, commet une infraction.
Nature de l'infraction :
Suspension du permis de conduire Annulation du permis de conduire avec interdiction de demander un nouveau permis avant 5 ans Retrait de 6 points du permis de conduire Prison (3 ans) et amende (45 000 €)