Barème des Contraventions
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TESTS -
Barème
des Contraventions
| Excès de vitesse < 50 km/h |
| Ne pas respecter les limitations de vitesse revient à commettre une infraction. La gravité de l'infraction est fonction de l'importance du dépassement par rapport à la limite autorisée. |
| Nature de l'infraction : |
| Contravention (5è classe)
Suspension du permis de conduire Retrait de 4 points au permis de conduire |