C O N T RAT de F O R M A T I O N

Entre, d'une part:

L 'établissement Représenté par M .... CP... / Ville:... / date- et n° d'agrément.......:/

Police d'assurance: (article L211-1 code des assurances) Compagnie et N° ...........

Et d'autre part

Le candidat Nom Prénom domicilié(e) à:................... CP ..../ Ville: ......./ Tel:........ éventuellement représenté par son représentant légal: M, Mme Mlle ..Nom Prénom domicilié(e) à:................... CP ..../ Ville: ......./ Tel:........ ............ il est convenu ce qui suit:

OBJET DU CONTRAT:

L'objectif est d'amener le candidat au niveau requis pour être autonome et sûr afin qu'il puisse être présenté aux épreuves théoriques et pratiques du permis de conduire pour le(s) véhicule(s) de catégorie(s)

B: AAC -Autres ..........

EVALUATION DU NIVEAU DU CANDIDAT

* Conformément à la réglementation en vigueur, avant l'entrée en formation, I'établissement a évalué le niveau du candidat et notamment le nombre prévisionnel d'heures de formation. Cette évaluation est ici fixée à séances pour la formation théorique dans les locaux de l'établissement, et à un total de heures pour la formation pratique (20 heures minimum*). Ce volume de formation prévu est susceptible d'être révisé par la suite, d'un commun accord entre les parties et notamment dans le cas où l'évolution des acquisitions pédagogiques du candidat serait insuffisante par rapport au niveau requis du Plan National de Formation. * Uniquement pour les permis concernés

RESILIATION OU RUPTURE DU CONTRAT

Durée:

Ce contrat est conclu pour des durées maximales .......de mois pour la partie théorique et de ......mois pour la partie pratique et ce à compter de la date de signature. Passées ces échéances, le contrat devra être renégocié.

Suspension:

Il pourra être suspendu, pour motif légitime ou d'un commun accord, pour une durée ......de mois, au-delà il devra être renégocié.

Résiliation:

Le contrat peut être résilié par le candidat à tout moment et par l'établissement en cas de comportement du candidat contraire au règlement intérieur de l'établissement. En cas de rupture pour cas de force majeure, la facturation sera opérée au prorata des leçons, cours et prestations effectivement fournis au moment de la rupture et conformément aux tarifs ci-contre. Le contrat sera réputé résilié ou rompu après solde de tout compte.

Dans ce cas, le dossier, qui est la propriété du candidat, lui est personnellement restitué à sa demande, ou à une tierce personne dûment mandatée par lui. Dans le cas d'une facturation au forfait, la somme due sera calculée à partir des tarifs unitaires en vigueur de chaque prestation.

Le contrat est résilié de plein droit dans le cas de retrait de l'agrément de l'établissement d'enseigner par l'autorité préfectorale

PROGRAMME et DEROULEMENT de la FORMATION

L'établissement délivre une formation conforme aux objectifs contenus dans le Programme National de Formation et énumérés dans les étapes de formation du livret d'apprentissage. Le calendrier prévisionnel des séances de formation est établi par l'établissement en concertation avec le candidat et lui est communiqué.

Chaque séance donne lieu à une évaluation. L'établissement tient le candidat informé de la progression de sa formation.

Une heure de conduite en circulation se décompose généralement de la façon suivante:

- 5 mn -> definition des objectifs en se référant au livret d'apprentissage,

- 45 à 50 mn -> conduite effective pour travailler les objectifs définis et évaluer les apprentissages,

- 5 à 10 rnn -> bilan et commentaires pédagogiques incluant la validation des objectifs et les annotations sur lie livret d'apprentissage.

Par candidat, la durée d'une leçon de conduite au volant ne peut excéder deux heures consécutives. En outre l'interruption entre deux leçons de conduite doit être au moins égale à la durée de la leçon précédente.

MOYENS PEDAGOGIQUES et TECHNIQUES

L'établissement mettra en oeuvre toutes les compétences et moyens nécessaires pour que le candidat atteigne le niveau de performance requis. La formation théorique dispensée dans l.'établissement et les cours pratiques seront exclusivement conduits par des personnes titulaires d'une autorisation d'enseigner en cours de validité correspondant à la catégorie enseignée. Les véhicules utilisés seront conformes à la réglementation en vigueur.

DEMARCHES ADMINISTRATIVES

Le candidat mandate l'établissement pour accomplir en son nom et place toutes les démarches et formalités nécessaires auprès de !'administration, en vue de l'enregistrement de son livret et de son dossier d'examen. Le candidat est avisé par l'établissement de la liste des documents à fournir pour constituer son dossier d'examen. L'établissement s'engage à déposer le dossier, dès lors qu'il est complet dans les meilleurs délais.

OBLIGATIONS DES PARTIES

L'application des dispositions du présent contrat doit être conforme à l'article R. 245-2 du

décret n°2000-1335 du 26 décembre 2000 relatif à l'enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière et modifiant le code de la route.

L'établissement s'engage à dispenser la formation et à présenter le candidat aux épreuves en fournissant les moyens nécessaires, sous réserve que le candidat ait atteint le niveau requis et dans la limite des places d'examen attributs à l'établissement par l'administration. L'établissement fournit au candidat un livret d'apprentissage. L'établissement fait valider ce document par l'administration en même temps que le dossier d'examen. La formation pratique ne peut commencer qu'une fois cette validation effectué.

Le livret est remis au candidat, en toute priorité, au plus tard au début de la formation pratique.

Le candidat doit prendre connaissance de son contenu et le tenir à jour sous le contrôle de l'établissement.

En cas d'échec aux examens et après accord sur les besoins de formation complémentaire, I'établissement s'engage à représenter le candidat dans les meilleurs délais, dans la limite des places d'examen qui lui seront attribuées par l'administration. Le candidat s'engage à respecter les prescriptions pédagogiques et le calendrier de formation.

En cas de non respect par le candidat des prescriptions pédagogiques ou du calendrier de formation, l'établissement se réserve la possibilité de surseoir à sa présentation aux épreuves du permis de conduire. Le responsable de l'établissement en informera le candidat et lui proposera un calendrier de formation complémentaire.

Après mise en conformité avec les prescriptions de l'établissement, le candidat sera présenté aux épreuves du permis de conduire. Le candidat est tenu de respecter scrupuleusement les instructions délivrées par l'établissement ou ses représentants, en ce qui concerne notamment la sécurité et le déroulement des cours (horaires, respect des autres candidats...).

Règlement des sommes dues:

Le candidat est tenu de régler à l'établissement les sommes dues, conformément au mode de règlement choisi. Tout défaut de règlement des sommes dues à échéance peut autoriser l'établissement à rompre le présent contrat. Sauf accord préalable signé des parties, le solde du compte devra être réglé avant chaque passage de l'examen pratique.

Respect du calendrier:

Le candidat est tenu de respecter le calendrier prévisionnel de formation.

Désaccord:

Dans le cas de désaccord entre les parties, le litige sera porté devant la juridiction territoriale compétente.

ANNULATION DES LEÇONS OU EXAMENS

Toute leçon ou cours non décommandé par le candidat au moins 48 heures ouvrables à 1'avance sera du et facturé, et ne sera pas reporté ni ne donnera lieu à remboursement sauf cas de force majeure dûment justifié.

Cette même règle s'applique dans le cas d'une formation globale par forfait ou stage. L'établissement d'enseignement se réserve la possibilité d'annuler des cours ou leçons sans préavis en cas de force majeure. Dans tous ces cas, les leçons déjà réglées donneront lieu à un report. Si un candidat décide de ne pas se présenter à une épreuve, il devra en avertir le centre de formation (sauf cas de force majeure dûment constaté) au minimum une semaine à l'avance sous peine de perdre les frais afférents à cette prestation.

TARIFS DES PRESTATIONS

Les prestations de formation prévues par le présent contrat seront effectuées selon la tarification suivante: ( au jour de départ )

FORMATION TRADITIONNELLE ( prix à l'unité)

FORFAIT- STAGE ( tous compris )

PRIX NATURE DES PRESTATIONS ( à l'unité )

Evaluation de départ

Frais de dossier

Livret d'apprentissage

Fournitures pédagogiques

Autres:

THEORIE

Cours individuel

Cours collectif

examen blanc ( Test )

Forfait de présentation

Présentation à l'examen ( ETG )

PRATIQUE

Leçons de conduite individuelles

Leçons de conduite collectives

Leçons sur simulateur

Présentation à l'examen

Prix :total TTC en € ( en francs )

si l' unité n'est pas l' heure on précise la durée ( demi-heure, une heure et demie )

N.B.: Les prestations supplémentaires sont facturées au tarif en vigueur

AU FORFAIT

Prix :total TTC en € ( en francs )

MODALITES DE PAIEMENT - GARANTIE FINANCIERE

Le paiement pourra s'effectuer selon l'une des deux options suivantes:

- 1 - au comptant en un seul versement ( RARE et pas conseillé)

- 2 - échelonné en fonction de 1'exécution du contrat

Ces versements s'effectueront en.........fois, aux échéances et selon les montants et modalités suivantes:

au jour de la signature du présent contrat; échéances 1 2 3( accord des parties sur le nombre d'échéances, fin de formation( l'usage veut que le règlement final correspond à la fin de formation.)

En cas de défaillance de l'établissement celui-ci a souscrit à un dispositif de garantie financière OUI - NON

Si OUI nom du garant et montant:

Fait à le ....... en....... exemplaires . un remis au candidat, un autre restant à l'établissement.

Signature du candidat précédée de la mention "lu et approuvé"

Signature du représentant légal précédée de la mention "lu et approuvé"

Pour l'établissement le représentant légal précédée de la mention "lu et approuvé"

.. ..

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