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Portail d'éducation Sécurité Routière (auto-écoles )

VOTRE PATRON DOIT-IL VOUS DENONCER ?

DOIT-IL DENONCER ?

NON - Que ce soit clair, aucun texte de loi n'oblige le titulaire de la carte-grise où de son représentant légal à dénoncer l'auteur d'une infraction ( excès de vitesse, feu rouge, stop grillé, non respect des distances de sécurité et usage de voies réservées) Aucune poursuite pour non-dénonciation ne peut être lancée à leur encontre.

Dans le cas de la non-dénonciation, il faut respecter la procédure de contestation, sous peine de se voir lui-même coupable d'une infraction qu'il n'a pas commise.

DOIT IL PAYER L'AMENDE ?

OUI - En tant que personne morale ou physique, il doit payer l'amende. Rien ne l'empêche de se faire rembourser après. ( Si il révèle l'identité du conducteur, ce dernier devra payer l'amende et assurer le retrait de points)

RISQUE T'IL UN RETRAIT DE POINTS ?

NON - Les articles L.121-1 et 121-3 du code la route sont très clairs " Seul le conducteur d'un véhicule est responsable pénalement des infractions commises par lui ..." et si par hasard, il lui est retiré des points, il s'agit d'un retrait illégal et facile à contester avec le concours d'un avocat.

PROCEDURE A SUIVRE:

A  réception du PV - l'employeur à 45 jours pour contester l'amende forfaitaire ( 68 à 135 €). A défaut, il risque l'amende majorée (180 à 375 €)contestable pendant 30 jours. IL DOIT ENVOYER UN COURRIER précisant que ce n'est pas lui qui conduisait et que le véhicule est un véhicule de société. Un chèque de consignation du prix de l'amende non minorée devra être joint au formulaire de requête en exonération, sous peine de nullité.

Procédure simplifié - l'employeur règle le PV par chèque de société où timbre amende, accompagnant son paiement d'une lettre explicative. En principe cela marche et l'affaire est classée sans suite.

SI FLASHE : par cabine fixe - la photo  à 90 % ne révèle que le numéro de la voiture mais pas le visage. Faute d'identification du conducteur, la contestation aboutit sans souci. Le montant consigné est conservé. - Par radar embarqué - Le cliché est net et alors la police procède à une enquête et peut convoquer le Patron au poste de Police.

A LA VOLEE - donc pas d'interpellation physique du conducteur. Le patron choisira de donner ou pas l'identité de son employé. Si le chauffeur reste inconnue, alors pas de retrait de points.