TOUS SUR LE PERMIS DE CONDUIRE B Voiture ( auto-écoles)

Difficile de croire à une justice équitable lorsque l’on vous condamne à une amende plus lourde que le PV initial, et ce malgré des preuves irréfutables de votre innocence. En effet, comme vous le découvrirez ci-dessous, le verdict des magistrats s’avère parfois surprenant et laisse perplexe. Tout n’est cependant pas perdu, il est encore possible de vous battre…

Vous êtes de plus en plus nombreux à vous plaindre de décisions injustes. Jusqu’alors et après que votre contestation avait été rejetée par l’officier du ministère public ( OMP ), le passage au tribunal vous donnait une chance supplémentaire de vous expliquer et d’obtenir gain de cause. Même si cela reste vrai, le risque d’être sanctionné plus lourdement fait désormais partie des dérives de la justice.

Ainsi, refuser de dénoncer le conducteur flashé est très mal perçu par les juges qui, après maintes pressions, condamnent le titulaire de la carte grise à régler une amende parfois conséquente. Autre constatation regrettable, des justificatifs indiscutables (photo du conducteur, carte d’abonnement mensuel de parking, etc.) ne suffisent plus à classer sans suite un PV d’excès de vitesse ou de stationnement…

Des automobiliste condamnés à tort.

Malheureusement, certains juges semblent avoir leur propre interprétation (ou une méconnaissance) des textes et appliquent une justice parfois inique…

Concernant les excès de vitesse, le contrevenant est souvent exhorté à dénoncer le conducteur. Pire, on le laisse penser qu’il a obligation de le faire. A s’obstiner, il risque l’amende maximale (entre 450 et 1500 €, selon l’infraction). Ainsi pour avoir refusé d’identifier le conducteur, un automobiliste de Toulon s’est vu taxé de 150 € au seul titre qu’il était propriétaire du véhicule. Le tribunal reconnaissait pourtant qu’il ne pouvait être l’auteur de l’infraction – il était ailleurs au moment des faits (billets de train, facture d’hôtel et ordre de mission à l’appui). Deux autres n’ont pas pu reconnaître les chauffeurs flashés à l’arrière par un radar automatique – plusieurs personnes étaient susceptibles d’avoir pris le volant. Ils ont écopé respectivement de 400 € et 750 € (au lieu de 90), malgré un certificat de présence à un stage professionnel pour l’un et diverses attestations pour l’autre…

En matière de stationnement, ce n’est pas simple non plus. Pour l’exemple, ce monsieur verbalisé dans une gare pour défaut de paiement alors que sa carte d’abonnement mensuel était sur le pare brise. Attestation de la SNCF, témoignage écrit et original du ticket ont été reconnus par le juge de proximité comme preuves incontestables… celui-ci le condamnant quand même à verser 11 € plus 22 € de frais de justice ! Un verdict à « l’emporte-pièce »… dans les deux sens du terme.

La loi serait-elle confuse ?

Pas vraiment. L’article L.121-3 du code de la route est plutôt clair « … le titulaire du certificat d’immatriculation est redevable pécuniairement de l’amende encourue pour des contraventions à la réglementation sur les vitesses maximales autorisées […] à moins […] qu’il n’apporte tous éléments permettant d’établir qu’il n’est pas l’auteur véritable de l’infraction. »

Ainsi, si une photo, des témoignages ou autres justificatifs prouvent que vous n’étiez pas au volant au moment des faits, vous ne devriez encourir ni retrait de point, ni suspension de permis, ni même d’amende à payer. En revanche, en matière de stationnement, le propriétaire est toujours responsable financièrement des infractions, à moins de prouver qu'il n'est plus en possession de son véhicule ou d'identifier l'auteur véritable.

Seule solution : faire appel.

Vous avez dix jours pour faire appel de la décision du tribunal de police ou de proximité. Seule condition : être condamné à plus de 150 euro ( moins Cour de Cassation )

Amendes maxi : 450 € pour dépassement de moins 20 km/h hors agglomération - 750 € inférieur à 20 km/h en agglo ou supérieur à 20 >50 km/h et 1 500 € pour supérieur à 50 km/h.

Mots clefs : Loi, Juge, Tribunal, torts, automobiliste, vitesse, page du 08/01/2007.