LETTRE TYPE DE CONTESTATION
Monsieur ( Madame )......
Adresse complète.
A
LA DATE DU JOUR
Monsieur le Préfet ( officier du ministère public - commissaire de
police )
J'ai été verbalisé le ..... (date ) à ...... ( heures), selon le
procès-verbal n° ..... que vous trouverez ci-joint.
Je conteste le bien fondée de cette sanction car .... (
indiquez ici la raison de votre contestation).
Vous trouverez ci-joints les justificatifs prouvant ma bonne foi.
En conséquence, je demande à être exonéré du paiement de ladite
contravention. A défaut, en application de l'article 530-1 du code de
procédure de pénale, je demande à être entendu par le Tribunal compétent
afin de présenter ma défense.
Je vous prie de croire, Monsieur le Préfet .(officier du ministère
public, commissaire de police ), à l'expression de ma considération
distinguée.
SIGNATURE
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