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Capital de départ : 12 Points.6 points pour le permis
probatoire : Mais en cas d'infraction il y a des retraits de points.
Comment ça fonctionne ?
Le retrait de points est une sanction administrative. Les policiers
qui vous verbalisent vous informent que l'infraction que vous venez de
commettre est susceptible d'entraîner la perte de X points. Cependant,
ce ne sont pas eux qui vous les retirent. Il faut noter que si cette information
ne vous est pas remise, ou si elle est erronée, le retrait de points sera
considéré par le Tribunal Administratif comme illégal, et vos points vous
seront restitués. Le pouvoir de retirer des points de façon automatique,
sans tenir compte ni de la gravité des faits, ni de circonstances atténuantes,
appartient à l'administration. Le juge judiciaire ne peut pas intervenir
en la matière, et ne peut pas faire varier le nombre de points perdus.
Attention ! On ne peut pas retirer des points
sur un permis étranger. En effet, le permis à points ne s'applique que
sur les titulaires d'un permis délivré ou échangé par l'État Français.
De même, ne sont susceptibles d'entraîner un retrait de points que les
infractions commises à l'occasion de la conduite d'un véhicule terrestre
à moteur, donc on ne peut vous retirer de points pour avoir brûler un
feu rouge à vélo.
À partir de quel moment le capital
de points est-il réduit ?
La réduction de plein droit des points attachés au permis de conduire
ne peut intervenir qu'après constatation par le Ministre de l'Intérieur
de la réalité de l'infraction. Pour cela il faut soit que vous ayez payé
l'amende et donc reconnu votre culpabilité, soit que vous ayez été condamner
par le tribunal et que le jugement soit définitif. La perte de points
intervient à la date de paiement de l'amende forfaitaire, ou à la date
de la condamnation définitive (c'est-à-dire une fois après avoir épuisé
toutes les voies de recours). Par contre, si le tribunal vous relaxe,
c'est-à-dire qu'il ne vous reconnaît pas coupable de l'infraction, des
faits pour lesquels vous aviez été verbalisé, l'administration ne peut
pas vous retirer de points sur votre permis. Si vous constatez un retrait
de points malgré la relaxe, vous pourrez demander au Tribunal Administratif
l'annulation de la décision. Vous recevrez par lettre simple la notification
de la perte de vos points.
Attention ! Dans les faits, l'administration
est longue à traiter l'information, vous pouvez donc recevoir cette lettre
plusieurs mois après avoir été sanctionné.
Le lieu du contrôle n'existait pas, mon PV à sauté
..."
En cas d'erreur du PK, le PV est invalide. Ansi que l'homologation du
radar : Plus d'un an, il est considéré comme hors d'usage.Contester
le PV.
Les infractions qui font perdre
des points ?
Le Code de la Route sanctionne les faits suivants de la perte de
1 Point : - Les excès de vitesse inférieur à 20 km par rapport à la vitesse
autorisée. - Le maintien de feux de route gênant les conducteurs venant
en face malgré leurs appels de phares. - Le défaut de port de la ceinture.
2 Points : - Les excès de vitesse compris entre 20 et 30 km/h au dessus
de la vitesse autorisée. - Le fait pour un conducteur d'accélérer alors
qu'on tente de le dépasser. - Le stationnement ou la circulation sur le
terre-plein central d'une autoroute.
3 Points : - Les excès de vitesse compris entre 30 et 40 km/h au dessus
de la vitesse autorisée. - La circulation à gauche. - Le franchissement
d'une ligne continue. - Le fait de rouler sur la bande d'arrêt d'urgence.
- Dépassement dangereux. - Arrêt ou stationnement dangereux. - Changement
important de direction sans que le conducteur se soit assuré que la manœuvre
est sans danger pour les autres usagers et sans mettre le clignotant.
4 Points : - Le fait d'avoir causé involontairement un accident ayant
occasionné des blessures entraînant une interruption de travail de moins
de 3 mois. - Le non respect d'un stop, d'un feu ou d'une priorité - Les
excès de vitesse de plus de 40 km/h au dessus de la vitesse autorisée.
- Le fait de circuler sans éclairage de nuit ou par temps de brouillard.
- La conduite en état alcoolique avec un taux compris entre 0,25 mg et
0,40 mg d'alcool par litre d'air expiré. - La circulation en sens interdit.
- La marche arrière ou le demi-tour sur autoroute.
6 Points : - Le fait d'avoir causé involontairement un accident ayant
occasionné la mort ou des blessures entraînant une interruption de travail
supérieure ou égale à 3 mois. - La conduite en état alcoolique avec un
taux supérieur ou égal à 0,40 mg d'alcool par litre d'air expiré ou en
état d'ivresse manifeste. - Le refus de se soumettre au contrôle d'alcoolémie.
- Le délit de fuite et le refus d'obtempérer. - La conduite malgré une
suspension. - L'usage volontaire de fausse plaque d'immatriculation, le
défaut volontaire de plaque et fausses déclarations. - Entrave ou gêne
à la circulation.
Combien de points peut-on perdre
en une fois ?
Si vous commettez plusieurs infractions simultanément la perte de point
est plafonnée à 6 ou 8 points. On vous retirera 6 points si vous avez
commis plusieurs contraventions en même temps. Par exemple, vous êtes
en excès de vitesse de 40 km/h au dessus de la limite autorisée (4 pts),
et vous roulez de nuit, sur une route de campagne, tous feux éteints (4pts),
la perte de vos points se limitera à 6 points. On vous retirera 8 points
si vous avez commis plusieurs infractions dont au moins un délit.
Par exemple, vous conduisez un véhicule alors que vous étiez sous le
coup d'une suspension de permis (délit, 6 pts), et vous empruntez une
voie en sens interdit (4 pts), vous ne perdrez, malgré tout que 8 points.
Comment savoir combien il vous
reste de points ?
En principe, la perte de points doit vous être
notifiée par lettre, mais s'agissant d'une lettre simple et non
d'une lettre recommandée A.R, vous ne pourrez pas tirer argument du fait
que vous ne l'auriez pas reçue. Le Ministère de l'Intérieur tient un fichier
contenant le relevé des infractions et des points attachés au permis.
Vous pouvez le consulter à la Préfecture, sur
présentation de votre carte d'identité. Vous pourrez lire votre fiche
sur écran, mais aucun imprimé n'est délivré. Ce fichier n'est accessible
qu'à l'administration et à la justice, en aucun cas votre employeur ou
votre assureur ne peuvent le consulter.
Comment récupérer automatiquement
des points ?
On peut récupérer des points automatiquement : Les points perdus pour
des infractions mineures, sanctionnées par des amendes forfaitaires et
un retrait de moins de 4 points, sont restitués automatiquement au bout
de 10 ans à compter du paiement de l'amende, même si un retrait de point
intervient à nouveau dans ce délai.
Exemple : Vous avez perdu, le 15 août 1998, 3 points pour un excès de
vitesse de moins de 30 km/h, le 6 janvier 1999, 1 point pour chevauchement
de la ligne continue, et le 4 mars 2000, 3 points pour stationnement dangereux.
Votre capital est donc de 12 - 3 - 1 - 3 = 5 Le 15 août 2008, trois points
vous seront restitués automatiquement et votre capital remontera à 8 points,
puis, un point le 6 janvier 2009, et enfin trois points le 4 mars 2010.
Les points perdus pour des infractions sanctionné par la perte de 4
points et plus, sont restitués automatiquement si dans un délai de 3 ans
aucune autre infraction faisant perdre des points n'a été commise. Le
délai commence à courir à compter du jour où le jugement est devenu définitif,
c'est-à-dire lorsque les voies de recours sont expirées (10 jours après
si vous n'avez pas fait appel).
Exemple : Vous avez été condamné le 18 juin 1997, pour un excès de vitesse
de plus de 40 km/h. Le jugement est devenu définitif le 28 juin 1997.
Si vous ne commettez pas d'infraction avant le 28 juin 2000, vos 4 points
vous seront restitués automatiquement à cette date. Malheureusement, vous
êtes verbalisé le 4 septembre 1998 pour défaut de port de la ceinture
et vous perdez 1 point après paiement de l'amende. Vos 5 points ne vous
seront restitués que si vous ne commettez aucune infraction avant la date
anniversaire du paiement de l'amende en 2001.
Le stage de récupération
Dans tous les cas, vous pouvez récupérer 4 points en effectuant un stage
de sensibilisation auprès d'un centre agréé par la Préfecture (liste à
la Préfecture ou 3615 code ROUTE), il vous en coûtera environ 225 €.
La formation est organisée sur un minimum de 16 heures, réparties sur
2 jours. Vous serez au minimum 10 et au maximum 20 stagiaires. La formation
sera essentiellement théorique, parfois les centres organisent 1 heure
de conduite mais ce n'est pas toujours le cas. Il s'agira de discuter
et réfléchir sur les causes de l'insécurité routière et des accidents
de la route, et éventuellement d'un entretien avec un psychologue sur
votre comportement par rapport aux infractions commises. Si vous avez
été absent vous ne pourrez pas obtenir l'attestation de fin de stage,
nécessaire pour obtenir la reconstitution de 4 points.
Attention, vous ne pourrez pas suivre
un nouveau stage avant 2 ans.
Attention ! N'effectuez pas le stage trop tôt. En effet, le nombre
de points après reconstitution ne peut excéder 11 points.
Donc, si vous n'aviez perdu que 4 points vous pourrez en récupérer seulement
3. Par contre dès que votre capital est amputé de moitié, il devient urgent
de s'inscrire à un stage, car vous êtes bien placé pour le savoir : six
points sont vite perdus.
Que se passe-t-il lorsque l'on
a perdu tous ses points ?
La perte de tous les points entraîne la perte de validité du permis.
Vous disposerez d'une semaine, après réception de la mise en demeure envoyée
par la Préfecture, pour restituer votre permis. À partir de ce moment
vous perdrez, théoriquement, tout droit de conduire un véhicule nécessitant
un permis, et votre permis sera annulé. Il est impossible d'obtenir un
permis blanc.
Si vous refusez de restituer votre permis, ou si vous continuez de conduire,
vous risquez d'être poursuivi, et serez passible de 2 ans d'emprisonnement
et 4 500 € d'amende, et d'une annulation de permis pouvant aller jusqu'à
3 ans. Vous aurez le droit de repasser votre permis 6 mois après la restitution
à la Préfecture. Vous pouvez tout de même faire un recours devant le Tribunal
Administratif pour obtenir l'annulation de cette mesure, et son sursis
à exécution.
Recours administratifs
Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la notification de
la perte de points ou de l'arrêté préfectoral d'annulation du permis de
conduire pour introduire un recours. Vous pouvez vous adresser au Ministre
de l'intérieur par lettre recommandée A.R ou saisir directement le Tribunal
Administratif (si le Ministre ne vous répond pas dans les 4 mois ou refuse,
vous disposez encore de 2 mois pour saisir le Tribunal Administratif ).
Votre requête devant le tribunal pour être recevable doit être accompagnée
de la copie de l'arrêté en cause et d'un timbre fiscal à 15 €, elle doit,
également, être motivée en fait et en droit. Vous pouvez également introduire
un référé devant le Tribunal administratif pour demander la suspension
de la mesure d'annulation. Il faudra démontrer qu'il y a urgence à statuer
sur ce problème, et qu'il existe un doute sérieux sur la légalité de l'arrêté
d'annulation.
Attention, pour que votre demande soit recevable,
elle doit être adressée en 4 exemplaires accompagnés chacun d'une copie
de vos pièces justificatives et du recours en annulation. Les Tribunaux
Administratifs vérifient vos affirmations, et demandent à l'administration
de prouver que le formulaire a été effectivement remis. L'administration
vous répondra dans un mémoire, et il vous sera demandé quels sont vos
arguments pour les combattre. Il s'agit d'une procédure écrite. Le recours
aux services d'un avocat n'est pas obligatoire, mais il faut être conscient
qu'il s'agit d'un débat juridique très technique.
LES IRRÉGULARITÉS RETENUES PAR LE
TRIBUNAL ADMINISTRATIF
Il faut avant toute chose que vous ayez été informé préalablement que
vous risquiez de perdre des points.
LE FORMULAIRE D'INFORMATION
Sur feuille volante le plus souvent, mais également sur certains avis
de contravention, ce formulaire contient des informations essentielles
: -
À quel moment le retrait de point
sera-t-il effectif ?
Les policiers qui vous verbalisent vous informent que l'infraction que
vous venez de commettre est susceptible d'entraîner la perte de X points.
Cependant, ce ne sont pas eux qui vous les retirent. La réduction de plein
droit des points attachés au permis de conduire ne peut intervenir qu'après
constatation par le Ministre de l'Intérieur de la réalité de l'infraction.
Pour cela il faut soit que vous ayez payé l'amende et donc reconnu votre
culpabilité, soit que vous ayez été condamner par le tribunal et que le
jugement soit définitif. La perte de points intervient à la date de paiement
de l'amende forfaitaire, ou à la date de la condamnation définitive (c'est-à-dire
une fois après avoir épuisé toutes les voies de recours). Si le tribunal
vous relaxe, suite à votre contestation, c'est-à-dire qu'il ne vous reconnaît
pas coupable des faits pour lesquels vous aviez été verbalisé, l'administration
ne peut pas vous retirer de points sur votre permis. -
Combien de points sont susceptibles
d'être retirés ?
Il faut que vous soyez avisé du nombre de points exact que vous êtes
susceptible de perdre. La loi et la justice ne tolère aucune erreur. Ainsi
le Conseil d'État a jugé qu'un automobiliste s'étant vu retiré deux points
alors que l'agent verbalisateur lui avait remis un formulaire ne mentionnant
qu'un point, doit se voir restituer les deux points.
SANS INFORMATION, PAS DE RETRAIT
Le Conseil d'État et l'ensemble des tribunaux administratifs sanctionnent
l'administration. Si un retrait de points a été effectué alors que le
conducteur n'avait pas reçu ces informations, il est considéré comme illégal.
Par conséquent, si vous n'avez pas reçu ce document avant de payer l'amende
ou de saisir le juge, vous pouvez contester le retrait de points.
La décision du Conseil d'état du 28.07.2000 LE POINT
SUR LE PERMIS À POINTS
Le Conseil d’État a rendu le 28 juillet une décision qui réjouira les
automobilistes. En effet, la plus haute juridiction administrative rappelle
sa jurisprudence constante et nous apporte des précisions importantes.
Le permis à points existe toujours, mais les recours contre les annulations
administratives de permis sont plus que jamais efficaces. L’enjeux est
de taille, et l’investissement dans les services d’un avocat se justifie
(ce n’est pas une obligation légale, mais en pratique il est difficile
de s’en sortir autrement).
Rappel de principe par le Conseil d’État Le Code de la Route (art
L223-3 et R223-3) impose à l'administration d'informer le conducteur des
conséquences de l'infraction commises sur son capital points.
En pratique, les policiers qui vous verbalisent vous informent que l'infraction
que vous venez de commettre est susceptible d'entraîner la perte de X
points. Une information orale ou sur feuille volante ne suffit pas. Le
Conseil d'État rappelle au Ministère de l'Intérieur que c'est à lui de
prouver par tous moyens que cette information a été donnée, la preuve
par l'automobiliste étant impossible (matériellement on ne peut prouver
qu'un fait positif, il est impossible de démontrer que l'on ne vous a
pas remis ce document). L'amende étant une sanction pénale son paiement
ne sous-entend pas que vous ayez été informé de la sanction administrative
(perte de points) encourue. Il s'agit de deux choses radicalement différentes.
Il faudra donc que l'administration prouve que sur le PV il a été mentionné
que l'avis sur le permis à points vous a été remis.
Attention, les nouveaux carnets à souche
disposent d'une case directement imprimée dessus, ce qui écartera au fur
et à mesure ce type d'argument. Vous serez ensuite avisé par lettre simple
que ces points ont été retirés sur votre permis. La loi n’impose pas l’envoi
à ce stade d’une lettre recommandée AR. Cependant, là encore rien ne prouve
que cette lettre vous ait été envoyée. On note souvent des oublis en la
matière, voire des retards plus que conséquents (réception de plusieurs
de ces avis après la notification de l’annulation). Les juridictions administratives
sanctionnent de tels manquements car l’automobiliste a ainsi été privé
de la possibilité d’effectuer un stage de récupération de points qui lui
aurait permis de conserver un capital positif. Le Conseil d’État rappelle
par ailleurs à l’administration que le conducteur ayant son permis annulé
peut contester l’ensemble des retraits de points (et pas seulement le
dernier), et que si le tribunal annule la décision administrative, le
Ministre doit restituer le carton rose et les points illégalement retirés
(il est possible et fréquent de récupérer l’ensemble des 12 points).
La procédure
Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la notification de
l'arrêté préfectoral d'annulation du permis de conduire pour introduire
un recours. Votre requête devant le tribunal pour être recevable doit
être accompagnée de la copie de l'arrêté en cause et d'un timbre fiscal
à 15 €, elle doit, également, être motivée en fait et en droit. Vous devez
également faire une requête pour demander le sursis à exécution de la
mesure d'annulation si celle-ci devait avoir pour vous des conséquences
extrêmement graves et une demande de suspension provisoire (pensez à les
accompagner chacune d'un timbre fiscal à 15 €. Ces deux requêtes supplémentaires
sont indispensables car le recours en annulation n’est pas suspensif.
Attention, chaque requête et les pièces l’accompagnant doivent être déposées
en 3 exemplaires. Il n’est pas obligatoire de prendre un avocat, mais
il faut être conscient qu’il s’agit d’un sujet juridique et technique
qui n’est pas à la portée de tous, car outre le dépôt de la requête, il
faudra ensuite répondre aux arguments du Ministre de l’Intérieur qui bien
entendu essaiera de soutenir la thèse contraire.
C’est un procédure longue ( 6 à 9 mois dans le meilleurs des cas) et
coûteuse, environ 2 250 € à 3 000 € hors taxe chez un avocat spécialisé.
Il est évident que cela n’est intéressant qu’en cas d’annulation du permis,
et si l’on refuse de restituer son permis.
Attention ! Le refus de restitution
est passible de poursuites devant le tribunal correctionnel, il ne faut
donc prendre ce risque que sur les conseils d’un avocat. En conclusion,
le permis à points existe toujours. L’État n’a pas l’intention de revenir
dessus. Seule la multiplication des recours en annulation pourrait l’amener
à modifier le système. La jurisprudence administrative est favorable aux
automobilistes. Cependant, la procédure est lourde et onéreuse, mais le
jeu peut en valoir la chandelle.
100 % ILLEGAL : Avec
cette perte de points sans précédents, beaucoups de gens
contestent en prétendant " Qu'ils ont prétés
leur véhicule. Intention louable, le grand-père, la soeur,
et un autre parent, qui ne roulent pas se font volontiers retirer des
points. GRAVE car si la supercherie est découverte, il risque:
1 500 € pour déclaration inexacte, voire 45 000 € d'amende
et trois ans de prison pour usage de faux.
Merci patron ? : le patron déclare ne pas
savoir qui pouvait conduire le véhicule à ce moment et donc
pas de retrait de points mais l'amende elle est payée.
( requête en exonération ) dûment
remplie et envoyée.
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Permis de conduire à POINTS -
