Téléphone Portable en Conduite
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Site du Sénat Français sur la question http://www.senat.fr/lc/lc113/lc113_mono.html Etude comparée
des dispositions régissant l'utilisation du téléphone
portable Les automobilistes peuvent être sanctionnés s’ils téléphonent tout en étant au volant de leur véhicule. Si l’infraction est évidente lorsqu’il s’agit d’un téléphone tenu à la main, elle peut également être établie pour un téléphone en « kit mains libres », mais sur un autre fondement. la suite sur cette page http://www.iutcolmar.uha.fr/internet/recherche/ Jcerdacc.nsf/0/9f7c9f45de6c6227c1256e98004734eb?OpenDocument On estime aujourd’hui à plus de 40 millions le nombre de téléphones portables en France. Ce chiffre, en continuelle augmentation, a donné lieu à de nombreuses expériences et sondages. Il en ressort que 95% des français sont tout à fait conscients des risques liés à l’utilisation d’un téléphone portable en conduisant, 73% estimant même que cela représente un risque très important. Ils sont tout de même, au final, 40% à avouer utiliser leur téléphone portable en conduisant … (Étude Ipsos Sécurité routière). la suite http://www.cram-pl.fr/risques/presentation/actualites/utilisation_telephone_portable.htm et encore à lire sur le lien du dessus -Au regard de la loi, la responsabilité ne s’arrête pas au conducteur. En effet, tant au plan pénal que civil, une personne morale et/ou physique se doit de respecter l’article 1382 du Code civil qui stipule «Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer». Une entreprise peut tout à fait être poursuivie en tant que personne morale. En clair, le Chef d’entreprise peut être tenu pour responsable de l’attitude de ses salariés sur la route si ceux-ci vont au-delà de la mission qui leur a été confiée. Il a d’autre part, l’obligation de s’assurer que le véhicule confié à un salarié est en bon état de fonctionnement, que le salarié remplit les conditions nécessaires à la conduite d’un véhicule, tant sur le plan théorique (détention du permis de conduire) que sur le plan physique (état de la personne). Il doit d’autre part expressément notifier, par le biais du règlement intérieur par exemple, que l’usage du téléphone portable est strictement interdit lors d’une période de conduite. pour s'amuser par des questions en Flash : Site de l'Assemblée National |
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